Amortir votre fonds de commerce jusqu'en 2029 : le levier fiscal du repreneur de TPE

Reprendre une TPE, c'est presque toujours financer un fonds de commerce à crédit pendant plusieurs années. Or l'article 39, 1-2° du CGI interdit en principe de déduire l'amortissement de ce fonds : la charge existe en comptabilité, mais elle ne réduit pas l'impôt. La dérogation ouverte en 2022 devait s'éteindre le 31 décembre 2025. L'article 13 de la loi de finances pour 2026 la proroge jusqu'au 31 décembre 2029, et l'actualité BOFiP du 5 août 2026 vient de le confirmer. Voici comment activer cette déduction, encore largement ignorée, qui pèse directement sur votre capacité à rembourser le prêt d'acquisition.

Le principe : pourquoi le fonds commercial n'est en théorie pas amortissable

Quand vous reprenez une TPE, la plus grosse ligne de votre bilan d'ouverture est presque toujours le fonds commercial : clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail. Il est inscrit à l'actif au compte 207 du plan comptable général, pour le prix payé au cédant.

La règle comptable part d'une présomption simple : un fonds commercial acquis est présumé avoir une durée d'utilisation illimitée. Une clientèle ne s'use pas comme une machine-outil ; rien ne permet a priori d'affirmer qu'elle aura disparu dans huit ou dans douze ans. Conséquence directe : un actif dont la durée d'utilisation n'est pas limitée n'est pas amortissable, il fait seulement l'objet d'un test de dépréciation. Cette présomption n'est toutefois pas définitive. Si l'entreprise démontre que le fonds a bien une durée d'utilisation limitée — un contrat de concession à échéance, une autorisation d'exploiter non renouvelable, une activité adossée à un site voué à fermer — l'amortissement redevient possible, sur la durée réellement retenue.

La règle fiscale ajoute une seconde couche, indépendante de la première. L'article 39, 1-2° du CGI interdit en principe la déduction fiscale de l'amortissement du fonds commercial. Autrement dit, même lorsque la dotation est comptabilisée à bon droit, elle doit être réintégrée de manière extra-comptable pour déterminer le résultat imposable. La charge apparaît au compte de résultat, elle dégrade le résultat comptable affiché à la banque, et elle ne fait économiser aucun impôt.

C'est exactement ce verrou que la dérogation temporaire lève. Garder à l'esprit qu'il s'agit d'une exception à un principe d'interdiction change la façon de la manier : elle est d'interprétation stricte, bornée dans le temps, et assortie de conditions qu'il faut respecter à la lettre.

Ce que la loi de finances 2026 vient de proroger

L'origine du dispositif. L'article 23 de la loi de finances pour 2022 a instauré, à titre temporaire, une exception au principe de non-déductibilité. L'objectif affiché était de soutenir la reprise d'activité en allégeant la charge fiscale des repreneurs pendant les années de remboursement de leur financement. La mesure devait s'éteindre pour les fonds acquis après le 31 décembre 2025 : beaucoup de professionnels la considèrent aujourd'hui encore comme close.

Ce qui change. L'article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge la dérogation. Elle vise désormais les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, au lieu du 31 décembre 2025. L'actualité BOFiP du 5 août 2026 est venue confirmer le dispositif et sa nouvelle borne temporelle.

La conséquence pratique tient en une phrase : les dotations aux amortissements du fonds deviennent fiscalement déductibles. Plus de réintégration extra-comptable, plus d'écart entre résultat comptable et résultat fiscal sur cette ligne. Ce qui n'était qu'une écriture sans effet fiscal devient une charge qui réduit réellement la base imposable.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

• les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• les entreprises individuelles à l'impôt sur le revenu relevant des BIC et imposées au réel ;
• les activités artisanales assimilées, dans les mêmes conditions.

Quatre exercices d'acquisition supplémentaires, ce n'est pas un détail de calendrier. Un repreneur qui hésitait entre signer dans l'urgence avant la fin 2025 ou prendre le temps de négocier travaillait jusqu'ici avec une échéance couperet. Elle est repoussée à la fin 2029. Vous pouvez désormais caler votre date de signature sur la réalité de l'audit d'acquisition, du montage bancaire et de la négociation du prix, plutôt que sur un compte à rebours fiscal.

Qui peut amortir : petites entreprises et présomption de dix ans

La prorogation ne règle pas la question préalable, qui est comptable : votre fonds est-il amortissable ? Deux régimes coexistent, et ils n'ont pas du tout la même exigence de preuve.

Le cas général : démontrer une durée d'utilisation limitée. Il vous revient d'établir que l'exploitation du fonds a un terme prévisible. L'amortissement suit alors la durée réelle d'utilisation retenue, et non une durée de convenance. La démonstration doit être construite à la date d'entrée du fonds à l'actif : nature et échéance du contrat, caractère non renouvelable d'une autorisation, dépendance à un site unique ou à un donneur d'ordre unique. C'est un exercice technique, qui suppose un dossier étayé et daté.

Le cas des petites entreprises : l'amortissement forfaitaire sur dix ans. Les entreprises qui répondent à la définition de la petite entreprise au sens de l'article L.123-16 du code de commerce peuvent amortir leur fonds commercial sur dix ans, sans avoir à démontrer quoi que ce soit. La durée est présumée. La simplification est considérable : aucun dossier de justification, aucune discussion sur le rythme d'amortissement, un plan linéaire lisible dès la première clôture.

C'est ce second régime qui concerne la majorité des repreneurs de TPE. Les seuils qui définissent la petite entreprise — total de bilan, chiffre d'affaires, effectif — ne sont pas repris ici : ils relèvent de textes réglementaires susceptibles d'évoluer et s'apprécient au regard de votre situation propre. Faites vérifier votre éligibilité par votre expert-comptable avant d'arrêter votre plan d'amortissement, idéalement dès le business plan de reprise et non au moment de la liasse fiscale.

Dans les deux cas, le fonds demeure inscrit au compte 207 et la déduction passe par une dotation régulièrement comptabilisée à chaque exercice.

Le piège des acquisitions entre parties liées

La dérogation comporte une limite, et elle est sévère. Depuis le 18 juillet 2022, sont exclus du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée ou d'une entité contrôlée par la même personne que l'entreprise acquéreuse. Sont visées les opérations intragroupe et, plus largement, les situations de dépendance entre cédant et cessionnaire.

Le montage que l'administration a voulu bloquer se décrit en trois lignes. Un exploitant détient et exploite son fonds depuis quinze ans, sans base amortissable puisqu'il ne l'a jamais acquis à sa valeur actuelle. Il crée une nouvelle société qu'il contrôle, lui vend son propre fonds au prix du marché, et fait ainsi apparaître à l'actif un actif de plusieurs centaines de milliers d'euros à amortir sur dix ans. Aucune reprise réelle n'a eu lieu : pas de changement d'exploitant, pas de risque nouveau, pas de transmission. La déduction fiscale serait financée par une simple circulation d'écritures entre deux structures d'un même patrimoine. C'est cette création artificielle de base amortissable que l'exclusion neutralise.

Le problème est que la mesure ne frappe pas seulement les montages agressifs. Elle atteint aussi des opérations parfaitement légitimes :

• la transmission familiale organisée par cession à une société dont le cédant reste associé ou dirigeant ;
• la restructuration interne qui fait passer un fonds d'une société d'exploitation à une autre au sein du même groupe ;
• le rachat d'un fonds détenu par une holding contrôlée par le même actionnaire de référence ;
• la reprise progressive d'une entreprise familiale, lorsque le repreneur et le cédant se retrouvent en situation de contrôle conjoint.

Dans ces configurations, l'amortissement peut être comptabilisé, mais il n'est pas déductible. Vérifiez la qualité du cédant et la structure de détention avant de bâtir votre plan de financement sur l'économie d'impôt attendue.

Simulation : reprise d'un fonds de commerce à 300 000 €

Prenons le cas le plus fréquent. Une société reprend un fonds de commerce de TPE pour 300 000 €, financés par un prêt bancaire. L'entreprise relève de la catégorie des petites entreprises et retient l'amortissement forfaitaire linéaire sur dix ans. La dotation annuelle s'établit à 300 000 € divisés par 10, soit 30 000 € par exercice.

Ce tableau ne comporte volontairement aucune économie d'impôt exprimée en euros. La raison est simple : le gain dépend de votre situation propre — niveau de résultat imposable de l'exercice, régime d'imposition de la structure, et pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés, éligibilité ou non au taux réduit applicable aux PME sous conditions. Une même dotation de 30 000 € ne produit pas le même effet chez deux repreneurs. Ce qui est certain, en revanche, c'est que la base imposable est réduite de 30 000 € à chaque exercice, et de 300 000 € au total sur la durée du plan.

L'effet de trésorerie est le vrai sujet. La dotation aux amortissements est une charge non décaissée : aucun euro ne quitte le compte bancaire, mais le résultat imposable baisse d'autant. Or le repreneur rembourse chaque année un capital d'emprunt qui, lui, sort bel et bien de la trésorerie sans être déductible. L'amortissement du fonds vient précisément compenser ce décalage, en réduisant l'impôt assis sur des sommes qui servent à rembourser la dette d'acquisition. Sur un prêt de reprise classique, cela représente plusieurs milliers d'euros de trésorerie conservés chaque année et une capacité de remboursement mécaniquement améliorée. Le résultat exact dépend de votre situation et doit être chiffré au cas par cas.

Sécuriser la déduction en cas de contrôle

La déduction est dérogatoire, temporaire et récente : elle constitue un point d'attention naturel lors d'un contrôle. Six réflexes suffisent à la rendre solide, et ils se prennent tous au moment de la reprise.

• Documenter la durée d'utilisation retenue. Hors régime forfaitaire des petites entreprises, formalisez par écrit, dès l'entrée du fonds à l'actif, les éléments qui établissent une durée d'utilisation limitée. Une note d'analyse annexée au dossier de clôture vaut mieux qu'une justification reconstituée trois ans plus tard.
• Vérifier l'éligibilité au régime des petites entreprises. Si vous vous appuyez sur l'amortissement forfaitaire sur dix ans, faites confirmer par votre expert-comptable que la structure entre bien dans la définition de l'article L.123-16 du code de commerce, et conservez la trace écrite de cette vérification.
• Conserver l'acte de cession et le prix ventilé. Le prix global doit être réparti entre le fonds commercial et les autres éléments repris : matériel, stocks, éléments incorporels distincts. Une ventilation floue fragilise la base amortissable elle-même.
• S'assurer de l'absence de lien avec le cédant. Tracez l'analyse : identité des associés du cédant, absence de contrôle commun, absence de dépendance. C'est sur ce point que se joue l'exclusion applicable depuis le 18 juillet 2022.
• Assurer la cohérence entre traitement comptable et traitement fiscal. La déduction suppose une dotation régulièrement comptabilisée. Un amortissement déduit fiscalement mais absent des comptes est indéfendable.
• Contrôler la date d'acquisition. Seuls les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 ouvrent droit au dispositif. La date de l'acte de cession est la donnée à sécuriser en premier.

Ces vérifications prennent une heure au moment de la reprise. Elles évitent une rectification portant, le jour venu, sur l'ensemble des exercices d'amortissement déjà déduits.

Questions fréquentes