Pacte Dutreil 2026 : engagement porté à 6 ans et actifs exclus, ce qu'il faut refaire

Beaucoup de dirigeants ont lu la loi de finances 2026 en diagonale et en ont conclu que le pacte Dutreil avait vécu. C'est inexact : l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit est intacte. Ce qui change, c'est la durée et le périmètre. L'engagement individuel passe de 4 à 6 ans, portant la durée totale à 8 ans, et les actifs non affectés à l'exploitation sortent de l'assiette exonérée. Deux ajustements qui suffisent à rendre inefficace une transmission préparée sous l'ancien régime. Voici ce qu'il faut vérifier, recalculer et refaire.

Le Dutreil en 2026 : l'exonération de 75 % est maintenue

Commençons par ce qui n'a pas changé, car c'est l'essentiel. Le taux de l'exonération reste fixé à 75 %. Les titres transmis dans le cadre d'un engagement Dutreil échappent aux droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de leur valeur, en donation comme en succession. Ni rabotage du taux, ni plafonnement en valeur.

Le champ des activités éligibles est maintenu : industrielle, commerciale, artisanale, agricole et libérale. Les holdings animatrices de groupe restent assimilées à une activité commerciale, donc éligibles, sous une condition que nous détaillons plus loin.

Ce que le législateur a modifié, ce n'est pas le principe du régime mais son périmètre. La logique tient en un mot : recentrer l'avantage fiscal sur l'outil professionnel, et le refuser à ce qui relève du patrimoine privé logé dans une structure professionnelle. Deux leviers ont été actionnés.

Le premier levier est la durée. L'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, ce qui porte à 8 ans la durée totale minimale une fois ajouté l'engagement collectif de 2 ans.

Le second levier est l'assiette. Les actifs non affectés à l'activité opérationnelle sortent de la base exonérée : ils sont valorisés séparément et taxés au barème progressif des droits de mutation.

La conséquence pratique tient en une phrase. Un pacte préparé sous l'ancien régime reste valable dans son principe, mais son résultat chiffré peut avoir changé du tout au tout : le taux est intact, l'assiette a rétréci, la durée s'est allongée.

Engagement individuel de 4 à 6 ans : huit ans au total

Le régime repose sur deux engagements successifs : un engagement collectif de conservation souscrit avant la transmission, puis un engagement individuel pris par chaque bénéficiaire à l'expiration du premier. C'est le second qui a été allongé.

Lecture du tableau : l'engagement collectif de 2 ans n'a pas bougé. Toute la rallonge porte sur l'engagement individuel. La durée totale minimale passe de 6 à 8 ans, soit un tiers de temps supplémentaire pendant lequel les titres restent immobilisés.

Ce n'est pas une formalité de calendrier. Sur huit ans, l'événement qui perturbe le montage n'a rien de théorique : besoin de liquidité d'un bénéficiaire, mésentente familiale, séparation, opportunité de cession, décès d'un signataire. Une rupture avant terme remet en cause l'exonération.

• La gouvernance familiale doit être écrite. Sur huit ans, l'accord verbal ne tient pas : clauses d'agrément, droit de préemption et modalités de rachat se formalisent avec le pacte.
• Le calendrier déclaratif se décale. Les attestations de conformité se produisent deux ans plus tard qu'auparavant : inscrivez le rappel dans l'agenda de la société.
• Les preuves se conservent huit ans : statuts, procès-verbaux, justificatifs de fonction de direction, éléments démontrant la continuité de l'activité éligible.

Pour un dirigeant proche de la retraite, huit ans peuvent dépasser l'horizon de vie active envisagé : c'est cette échéance qui doit commander la date de transmission.

Les actifs désormais exclus de l'assiette exonérée

C'est le changement le plus lourd de conséquences. La loi de finances 2026 exclut de l'assiette exonérée les actifs non affectés à l'activité opérationnelle. La liste des biens visés est précise :

• les biens de chasse et de pêche ;
• les véhicules de loisir ;
• les yachts et bateaux de plaisance ;
• les aéronefs non commerciaux ;
• les bijoux et métaux précieux ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• les logements à usage d'habitation personnelle.

Une exception existe, et elle se prépare à l'avance. Échappent à l'exclusion les biens affectés de manière exclusive à l'exploitation professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission. Le mot « exclusive » a son poids : un usage mixte ne suffit pas. Et le délai de trois ans interdit toute régularisation tardive.

Le changement de logique compte autant que la liste. Auparavant, la présence d'actifs non professionnels au bilan faisait planer un risque global : selon leur importance, elle pouvait faire tomber tout ou partie du régime. C'était un raisonnement en tout ou rien, source de contentieux.

Désormais, le traitement est proportionnel : on isole les biens visés, on les valorise séparément et on les taxe au barème progressif des droits de mutation, sans abattement. Le reste de la valeur conserve l'exonération partielle de 75 %.

Ce basculement est une bonne nouvelle juridique et une mauvaise nouvelle arithmétique. Bonne, parce que le risque de tout perdre pour quelques actifs mal placés disparaît. Mauvaise, parce que le coût devient mécanique : plus la société abrite de patrimoine privé, plus l'addition est lourde.

Holding animatrice : la condition qui devient critique

Les holdings animatrices de groupe restent éligibles. La loi maintient leur assimilation à une activité commerciale : la crainte d'une exclusion pure et simple ne s'est pas concrétisée.

Le durcissement est ailleurs : l'activité éligible doit être exercée de façon continue pendant toute la durée des engagements. Avec le passage à huit ans, l'exigence change de nature. Il ne suffit plus de démontrer l'animation au jour de la transmission : il faut la maintenir et pouvoir la documenter pendant huit années consécutives.

C'est la différence entre une photographie et un film. Une holding qui anime son groupe le jour de la donation, puis glisse vers un rôle de simple détentrice de titres, fragilise l'exonération sur toute la période.

• Une convention d'animation écrite et actualisée, décrivant la participation effective à la conduite de la politique du groupe.
• Des traces datées : procès-verbaux, comptes rendus de comités stratégiques, arbitrages d'investissement.
• Des prestations réellement rendues et facturées aux filiales, cohérentes avec la convention.

L'EEF a publié un article dédié à ce sujet, « Holding animatrice vs passive », qui détaille les critères de distinction : sa lecture est un préalable utile avant de s'engager sur huit ans.

Un signal complémentaire mérite d'être relevé. La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales, article 235 ter C du CGI, frappe un profil de sociétés voisin : actifs d'au moins 5 millions d'euros, détention d'au moins 50 % des droits de vote ou financiers par une personne physique et son groupe familial, revenus passifs supérieurs à 50 % des produits. Trois conditions cumulatives, applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Les deux dispositifs poussent dans le même sens : sortir le patrimoine privé des structures professionnelles. Ce n'est plus une préférence de gestion, c'est une contrainte fiscale.

Cas chiffré : transmission d'une PME valorisée 3 M€

Prenons une PME valorisée 3 000 000 €, transmise par donation à un enfant unique dans le cadre d'un pacte régulièrement souscrit. Précision de méthode : nous raisonnons en assiette taxable, non en droits dus. L'abattement personnel en ligne directe et le barème des droits de donation s'appliquent ensuite ; leur chiffrage relève du notaire.

Scénario A, la société est « propre ». Tout l'actif est affecté à l'exploitation : la totalité des 3 000 000 € entre dans l'assiette éligible. L'exonération partielle de 75 % représente 3 000 000 × 75 % = 2 250 000 €. Assiette taxable : 3 000 000 − 2 250 000 = 750 000 €.

Scénario B, la société loge 400 000 € d'actifs non professionnels, par exemple un logement mis à disposition et des véhicules de loisir. Le calcul se dédouble.

• Part éligible : 3 000 000 − 400 000 = 2 600 000 €. Abattement de 75 %, soit 1 950 000 €. Fraction taxable : 2 600 000 − 1 950 000 = 650 000 €.
• Part exclue : 400 000 €, taxés au barème sans le bénéfice de l'exonération Dutreil de 75 %, soit 400 000 € d'assiette.
• Assiette totale : 650 000 + 400 000 = 1 050 000 €.

L'écart entre les deux scénarios s'établit à 1 050 000 − 750 000 = 300 000 €. Ce n'est pas un hasard : il correspond à l'abattement perdu sur les biens exclus, soit 400 000 × 75 % = 300 000 €.

Règle de lecture : chaque euro d'actif non professionnel logé dans la société ajoute 0,75 € d'assiette taxable. Reste à convertir ces assiettes en droits dus, ce qui suppose un chiffrage notarial.

Pactes en cours : ce qu'il faut réexaminer

C'est la question de tous les dirigeants déjà engagés : mon pacte est-il rattrapé par la nouvelle loi ? La réponse demande de la nuance, car la loi ne comporte pas de disposition transitoire explicite.

Deux lignes de lecture se dégagent. L'exclusion d'actifs s'applique aux transmissions postérieures à l'entrée en vigueur : une donation réalisée aujourd'hui sur la base d'un engagement collectif ancien supporte la nouvelle assiette. En revanche, l'allongement de l'engagement individuel ne rétroagit a priori pas sur les transmissions antérieures encore sous engagement.

Ces formulations prudentes sont volontaires : la doctrine n'est pas fixée et l'analyse pourra évoluer, sous réserve des commentaires administratifs à paraître. Aucun calendrier ne devrait reposer sur la seule lecture littérale du texte.

Cinq réflexes, dans cet ordre :

• Dater votre dossier. Trois dates comptent : signature de l'engagement collectif, transmission réalisée ou envisagée, échéance des engagements individuels. C'est la position de la transmission par rapport à l'entrée en vigueur qui commande le régime.
• Inventorier l'actif ligne à ligne au regard de la liste d'exclusion, et réunir les justificatifs d'affectation exclusive à l'exploitation depuis au moins trois ans.
• Refaire la simulation d'assiette avant et après exclusion : tant que l'écart n'est pas chiffré, la décision reste théorique.
• Sécuriser la continuité de l'activité éligible sur huit ans, notamment pour une holding animatrice : convention à jour, comitologie effective, traces archivées.
• Reprogrammer le calendrier déclaratif, les attestations se produisant deux ans plus tard, et faire arbitrer par votre notaire l'opportunité d'avancer ou de différer la transmission.

Un pacte préparé sous l'ancien régime n'est pas nul : il est calibré sur des paramètres qui n'existent plus. Le réexaminer coûte quelques heures de conseil ; le découvrir le jour de la signature coûte une assiette.

Questions fréquentes