Statut TNS gérant majoritaire : 50 % de cotisations en moins, mais à quel prix ?

Le statut de gérant majoritaire d'EURL ou SARL permet d'économiser jusqu'à 40 % sur les cotisations sociales par rapport à un président de SASU. Sur une rémunération de 60 000 €, l'écart atteint plus de 11 000 € de charges en moins. Mais cette économie a un prix : couverture sociale réduite, complexité administrative et arbitrages permanents. Le mode d'emploi 2026 pour savoir si le TNS est vraiment fait pour vous.

Différence assimilé salarié / TNS : qui est éligible

Le statut TNS (Travailleur Non Salarié) concerne les dirigeants exerçant une activité indépendante sans lien de subordination juridique. En France, sont automatiquement TNS :

• Le gérant majoritaire d'une SARL (détention >50 % du capital, seul ou avec son conjoint et enfants mineurs)
• L'associé unique gérant d'une EURL
• L'associé unique d'une EIRL
• L'entrepreneur individuel (auto-entrepreneur ou réel)
• Le gérant non associé rémunéré (selon convention collective)
• Les professions libérales en nom propre (BNC)

À l'inverse, sont assimilés salariés :

• Le président de SASU ou SAS
• Le directeur général de SAS
• Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
• Le gérant non associé non rémunéré

Le statut découle automatiquement de la forme juridique et de la détention. Vous ne pouvez pas choisir d'être TNS dans une SAS, ni assimilé salarié dans une EURL — sauf à modifier la structure capitalistique. Cette rigidité structurelle est un des éléments à intégrer dans le choix initial de la forme sociale.

Tableau cotisations 2026 (taux exacts SSI)

Les cotisations TNS sont prélevées par l'URSSAF (ex-RSI / SSI) sur la base de la rémunération nette et selon des taux réglementés. Pour 2026, les taux applicables (sous réserve de confirmation par décret) :

Au total, le taux de cotisations TNS oscille entre 38 % et 46 % du revenu net selon le niveau de rémunération, contre 75-82 % en assimilé salarié. La différence est massive et explique la popularité du statut chez les dirigeants à fort revenu.

Couverture sociale : maladie, retraite, prévoyance

La contrepartie de cotisations plus faibles est une couverture sociale réduite, qu'il faut compléter par des dispositifs facultatifs.

Maladie : depuis 2018, les TNS sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour les remboursements de soins. Pas de différence fonctionnelle avec un salarié pour les frais médicaux. En revanche, les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sont plafonnées et calculées sur le revenu professionnel moyen — souvent inférieures à celles d'un salarié.

Retraite : le système TNS donne moins de droits que celui des assimilés salariés, à cotisation égale. Le calcul prend en compte le revenu cotisé sur les 25 meilleures années (régime de base) et un système de points (régime complémentaire). Pour 1 € de cotisation, un TNS valide environ 80 % des droits d'un salarié cadre.

Prévoyance : couverture invalidité-décès limitée à environ 50 % du revenu en cas d'invalidité totale. Recommandation EEF systématique : souscrire une prévoyance Madelin pour couvrir les risques (incapacité, invalidité, décès). Coût annuel : 1 500 à 5 000 € selon profil et niveau de couverture.

Chômage : pas de couverture chômage automatique. Adhésion volontaire possible auprès de la GSC (Garantie Sociale du Chef d'entreprise) pour 1 500 à 4 000 €/an. Couverture jusqu'à 70 % du revenu pendant 12 à 18 mois en cas de cessation d'activité.

PER Madelin : l'arme TNS

Le grand avantage compensatoire du statut TNS réside dans le plafond de déduction du PER Madelin, considérablement plus élevé qu'en régime général. Ce plafond, intégré au PER depuis 2019, permet de défiscaliser jusqu'à 87 135 € en 2026 pour les revenus les plus élevés.

Formule du plafond TNS : 10 % du bénéfice professionnel (plafonné à 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Pour un TNS à 100 000 € de bénéfice : 10 % × 100 000 € + 15 % × (100 000 - 47 100) = 10 000 + 7 935 = 17 935 €. Pour un TNS à 250 000 € : 10 % × 250 000 € + 15 % × (250 000 - 47 100) = 25 000 + 30 435 = 55 435 €.

Cette enveloppe de défiscalisation est cumulable avec les plafonds non utilisés des 3 années précédentes (report). Un TNS qui n'a jamais cotisé peut donc défiscaliser jusqu'à 4 années de plafond cumulées sur une seule année — soit potentiellement 200-300 k€ de versement déductible pour les hauts revenus.

Cas chiffré sur 60 k€ de rémunération annuelle

Comparons les deux statuts pour une rémunération nette annuelle équivalente de 60 000 €.

Économie nette TNS sur le poste rémunération : environ 19 100 € par an, soit 32 % du revenu net. Sur 10 ans à conditions équivalentes, le surplus cumulé dépasse 190 000 €. Cet écart finance largement la prévoyance Madelin et reste avantageux net.

FAQ : conjoint collaborateur, ACRE, chômage

Trois questions récurrentes sur le statut TNS méritent un focus.

Conjoint collaborateur : si votre conjoint travaille effectivement dans l'entreprise sans être rémunéré, vous pouvez le déclarer conjoint collaborateur. Il bénéficie d'une couverture sociale autonome (retraite TNS, maladie). Coût : environ 12 % de cotisations sur une assiette forfaitaire de 1/3 du PASS, soit environ 1 900 €/an minimum en 2026. Avantage majeur : sécurise les droits retraite du conjoint.

ACRE : l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est ouverte aux TNS sous conditions (création ou reprise d'une activité, statut de demandeur d'emploi avant la création, ou bénéficiaire de minima sociaux). Elle exonère 50 % des cotisations sociales pendant la première année. Demande à formuler dès la création.

Chômage : depuis 2019, l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) ouvre des droits aux TNS sous conditions strictes (cessation pour liquidation judiciaire, redressement, revenu antérieur >10 000 €/an pendant 2 ans). Montant : 800 € par mois pendant 6 mois maximum. Couverture insuffisante en pratique — la GSC reste indispensable pour les dirigeants prudents.

Questions fréquentes