Le tour de vis fiscal de 2025 a profondément redessiné les règles de la franchise en base de TVA. À l'horizon 2026, le seuil unique annoncé puis suspendu continue de bouleverser les arbitrages des micro-entrepreneurs et TPE. Faut-il rester en franchise pour conserver des prix attractifs en B2C, ou basculer volontairement à la TVA pour récupérer la TVA sur vos investissements ? Ce guide vous donne la réponse selon votre profil et votre niveau de marge.
Chiffres clés
Seuils 2026 : ce qui change vraiment
Après la tentative avortée de seuil unique à 25 000 € annoncée puis suspendue par le gouvernement en 2025, les seuils de franchise en base de TVA pour 2026 reviennent au régime antérieur, dans l'attente d'une réforme structurelle. Les paramètres applicables en 2026 (sous réserve de confirmation par le PLF) sont les suivants :
| Activité | Seuil normal | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et BNC | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats activité réglementée | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs / artistes | 50 000 € | 55 000 € |
La règle générale : tant que votre CA reste sous le seuil normal, vous êtes en franchise et ne facturez pas la TVA. Si vous dépassez le seuil normal sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise pendant l'année en cours et basculez à la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous basculez immédiatement à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Franchise vs assujetti : avantages par persona
Le choix dépend essentiellement de votre clientèle et de votre niveau d'investissement.
Avantages de la franchise : pas de TVA à facturer, donc des prix de vente affichés moins élevés (avantage concurrentiel en B2C). Pas de déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle à produire. Comptabilité simplifiée. Trésorerie plus simple à piloter sans flux de TVA encaissée puis reversée.
Avantages de l'assujettissement : récupération de la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, mobilier, locations, prestations). Pour un dirigeant qui investit 30 000 € HT en équipement, c'est 6 000 € de TVA récupérables. En B2B, vos clients récupèrent la TVA, donc votre prix net après TVA est neutre pour eux — pas d'effet de prix.
Profils types et recommandations EEF :
- Coach BNC clientèle particuliers : franchise privilégiée jusqu'au seuil
- Consultant B2B : assujettissement volontaire dès la création (TVA récupérable + image pro)
- Artisan vendant à des particuliers : franchise jusqu'au seuil de 85 000 €
- E-commerce B2C : analyse au cas par cas selon marge et investissements
- Dirigeant SASU prestations B2B : assujettissement systématique (rare cas franchise)
Bascule volontaire en TVA : cas où c'est rentable
L'option pour le paiement de la TVA est ouverte à tout entrepreneur en franchise. Elle se demande sur papier libre ou via votre espace impots.gouv.fr, prend effet au 1er jour du mois suivant la demande, et engage pour 2 ans minimum.
Cas typiques où l'option est rentable malgré la perte de l'avantage prix :
- Investissement initial lourd : démarrage avec achat de matériel, véhicule pro, agencement de local. La récupération de la TVA peut représenter 5 000 à 30 000 € de cash supplémentaire la première année.
- Clientèle 100 % B2B : vos clients récupèrent la TVA, votre prix net après TVA reste compétitif. Pas de perte commerciale.
- Activité avec sous-traitance importante : si vous sous-traitez 50 % de votre prestation, la TVA des sous-traitants est récupérable.
- Recettes d'export ou intracommunautaires : ces opérations sont exonérées avec droit à déduction. L'option permet d'optimiser ces flux.
- Image et crédibilité B2B : facturer avec TVA donne une apparence de structure établie, parfois importante face à des grands comptes.
Inversement, l'option n'est presque jamais rentable pour un coach particulier, un thérapeute, un artisan B2C avec faibles investissements.
Impact direct sur vos prix de vente
Le passage à la TVA modifie mécaniquement vos prix affichés selon votre stratégie.
Stratégie 1 - Maintenir le prix HT : votre prix TTC augmente de 20 % (ou 10 % en taux intermédiaire, 5,5 % en taux réduit). En B2C, vos clients voient une hausse de 20 % qu'ils peuvent ressentir négativement. À éviter sauf en cas de demande peu élastique.
Stratégie 2 - Maintenir le prix TTC : vous conservez le prix payé par le client (par exemple 600 € au lieu de 600 € HT précédemment). Votre prix HT devient 500 € (600/1,2). Vous perdez 100 € de marge par prestation. Compensé en partie par la TVA récupérable sur vos achats.
Stratégie 3 - Stratégie hybride : ajustement progressif sur 6 mois pour absorber la transition. Communication client expliquant le changement.
Pour un coach BNC à 35 000 € de CA qui passe volontairement à la TVA, la perte commerciale en B2C peut atteindre 5 000 €/an de marge si la stratégie 2 est retenue. À analyser finement avant l'option.
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Trois simulations chiffrées pour visualiser l'impact réel.
Cas A - Consultant B2B 100 %, CA 50 000 € : option TVA. Investissement annuel HT : 6 000 € (PC, formation, abonnements). TVA récupérable : 1 200 €. Pas d'impact prix client (récupération TVA). Gain net option : 1 200 €/an.
Cas B - Coach B2C 100 %, CA 32 000 € : franchise privilégiée. Si option TVA, prix HT à 320 € passe à 384 € TTC. Perte estimée : 4 800 € de CA (clients qui partent ou demandent baisse). Récupération TVA achats : 600 €. Bilan : -4 200 €. Maintenir la franchise.
Cas C - Mixte 70 % B2B / 30 % B2C, CA 60 000 € : analyse fine. Sur 18 000 € de B2C, perte commerciale potentielle. Sur 42 000 € de B2B, neutre. Investissement annuel : 4 500 €, TVA récupérable 900 €. Bascule recommandée si la clientèle B2C accepte une légère hausse, sinon adaptation tarifaire avec stratégie hybride.
Cas concret EEF
Karim, formateur en data science, avait démarré son auto-entreprise BNC en franchise de TVA en 2023, avec un CA de 28 000 €. En 2025, il prévoyait d'investir 18 000 € HT dans une plateforme e-learning, du matériel de captation vidéo et plusieurs formations certifiantes. Lors de notre audit EEF, nous avons recommandé l'option volontaire pour la TVA dès le 1er janvier 2026. Récupération TVA sur l'investissement : 3 600 €. Sur les achats annuels récurrents (logiciels, hébergement, voyages pro) : 1 200 €/an. Sa clientèle étant à 90 % B2B (entreprises), aucune perte de chiffre d'affaires liée à la TVA. Gain net annuel récurrent : 1 200 € + bonus première année 3 600 €. Décision étendue jusqu'à 2028 minimum.
Les 3 questions à se poser avant de basculer
Avant d'opter pour la TVA, posez-vous ces trois questions structurantes.
Question 1 - Quelle proportion de mon CA est en B2B ? Si plus de 70 % de vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA, l'option est généralement gagnante. Vos clients récupèrent la TVA — votre prix net après TVA reste neutre pour eux. Vous gagnez la récupération sur vos achats sans perte commerciale.
Question 2 - Quel est mon montant d'investissement annuel HT ? Si vos achats professionnels HT dépassent 5 000 € par an, la TVA récupérable (1 000 €) peut justifier l'option à elle seule. Pour les premières années avec investissement lourd (création, équipement), l'arbitrage est presque automatique.
Question 3 - Mes prix sont-ils compétitifs sur le marché ? Si vos prix sont déjà tendus face à des concurrents en franchise, basculer à la TVA risque de vous écarter de votre marché B2C. Si vous êtes positionné premium ou si la TVA est invisibilisée par vos pratiques tarifaires (forfaits ronds), l'impact est minime.
L'option engage pour 2 ans renouvelables tacitement. Bien réfléchir avant de basculer — la dénonciation est possible mais demande un dossier formalisé et l'écoulement de la période obligatoire.
Questions fréquentes
Comment exercer l'option TVA en pratique ?
Vous adressez un courrier ou un message via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr à votre service des impôts des entreprises. Le courrier doit mentionner votre numéro SIREN, votre demande explicite d'option pour la TVA, et la date d'effet souhaitée (1er du mois suivant minimum). Vous recevrez un nouveau régime fiscal et déclarerez la TVA mensuellement ou trimestriellement selon votre niveau de CA.
Que devient ma facturation pendant la transition ?
Au 1er jour de bascule à la TVA, vos factures émises doivent obligatoirement faire apparaître la TVA. Préparez votre logiciel de facturation et informez vos clients en amont par courriel. La date de facturation prime sur la date de prestation : une prestation de décembre facturée en janvier sera assujettie à la TVA si vous avez opté à compter du 1er janvier.
Puis-je récupérer la TVA sur les achats antérieurs à l'option ?
Oui, partiellement. L'article 207 de l'annexe II du CGI prévoit un crédit de départ : vous pouvez récupérer la TVA sur les biens d'investissement acquis avant l'option, au prorata de leur durée d'amortissement résiduelle. Pour un véhicule acheté il y a 2 ans (amortissement 5 ans), vous récupérez 60 % de la TVA initialement payée. Mécanisme intéressant pour les options pratiquées peu après une création.
L'option TVA modifie-t-elle mon régime fiscal global ?
Non. La TVA est indépendante de votre régime d'imposition (micro-BIC, micro-BNC, réel simplifié, IS). Vous pouvez parfaitement être en micro-BNC tout en optant volontairement pour la TVA. Cette option ne fait pas perdre l'abattement forfaitaire de 34 % du micro-BNC, ni les autres avantages du régime. Elle ajoute simplement le formalisme TVA à votre comptabilité.
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